CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1.       Application de la primauté des CGV (Avis 04-04 de L441-6 du code du commerce).

2.       Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des événements et cas de force majeur pouvant impacter à la servuction du dossier et fabrication du matériel à quelque stade que ce soit. Le décalage éventuel correspondant sera appliqué au délai de livraison initialement défini.

3.       La validité de nos offres correspond au mois en cours sauf négociation. A l’issu de cette période de validité, le vendeur se réserve le droit d’une réactualisation de l’offre.

4.       L’offre est considérée comme validée à réception commande.

5.       Sauf accord préalable, le paiement de l’acompte est effectué par virement bancaire. Le vendeur se réserve le droit d’appliquer une taxe de 0,1% par jour de retard de paiement. Les pénalités liées au non-respect de cette loi sont plafonnées à 10% ou suivant le taux légal en vigueur (L313-2 du Code monétaire et financier). Le vendeur se réserve le droit de décaler la servuction du dossier proportionnellement au virement de l’acompte.

6.        Nos prix sont basés sur le cours officiel des taux monétaires de change Kč/Euro, au jour de la réalisation de cette offre. En cas de fluctuation supérieure à 3% de ce taux légal, nous nous réservons le droit d’une réactualisation tarifaire.

7.        Nos factures sont payables selon les modalités spécifiées. Les dates de paiement ne peuvent être retardées sous quelques prétextes que ce soit. Des intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire  pour frais de recouvrement de 40€ seront appliqués en cas de retard de paiement. Tout effet de commerce impayé à son échéance comme le non-respect d'engagements de règlements quelconques, entraînera de plein droit sans autre avis, l'exigibilité immédiate de la créance du vendeur.

8.        Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudices des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du NCPC.

9.        Les matériels restent l’entière propriété de la société Hennlich Industrietechnik, spol. s r.o., division  Hennlich Engineering, Litoměřice, jusqu’à paiement total (loi 80.335 du J.O. du 12/5/1980).

10.     En cas de rétraction dans un délai supérieur à 7 jours, le montant total de l’offre sera facturé à l’acheteur avec paiement immédiat.

11.     Les conditions d’expédition par défaut sont EXW Litoměřice Czech Republic, Incoterms CCI2010

12.     La période de garantie est de 12 mois à compter de la mise en service ou 18 mois au maximum à compter de la date de livraison en vos locaux. Toutes pièces et parties pouvant subir une usure prématurée sont exclues de la garantie constructeur ainsi que la M.O. éventuelle.

13.     La garantie n’inclue pas les dysfonctionnements causés par une manipulation non professionnelle, un traitement violent ou une utilisation dans des conditions pour lesquelles le matériel n’a pas été conçu, tout comme les dysfonctionnements liés au  non-respect des instructions mentionnées dans les modes d’emploi et d’entretien du matériel. La garantie n’inclue pas les pièces soumises à usure  par l’action du flux matière. Tous les dommages causés par une manipulation non professionnelle du matériel ne pourront faire l’objet d’une réclamation. A défaut d’entretien du matériel ou d’un entretien et d’une utilisation avec des produits non adaptés (enregistrement dans le livre d’entretien), le fournisseur se réserve le droit de se dégager de la garantie souscrite. Un matériel faisant apparaître des signes de détérioration ne doit pas être utilisé sans approbation du fabricant. Toute réclamation devra être adressée au fabriquant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrés après le constat du dysfonctionnement. La réclamation devra impérativement faire état du type de la marchandise (type et N° de série du matériel fourni), de sa date de livraison,  de son environnement ainsi que des conditions de son utilisation. Le type et la description du dysfonctionnement devra être communiqué en détail au bonne fin d’évaluation des dégâts. Des photos du matériel endommagé devront être jointes au dossier de réclamation.

14.   Sauf prestation assurée par le vendeur, l’acheteur est responsable du montage et de la mise en service du matériel suivant les documents et recommandations fournies.

15.     Le matériel est défini suivant les informations stipulées dans l’offre. Toute modification ultérieure à la remise d’offre rendra l’offre non applicable et le vendeur se réserve le droit de modification technique et tarifaire.

16.     Les matériels livrés ne sont ni repris ni échangés, sauf accord préalable.

17.     Photos non contractuelles.